Avocat Droit du Travail - Portail d'information sur le droit du travail

Le respect d'une clause de non-concurrence illicite cause un préjudice

Avocat Droit du Travail - Le respect d'une clause de non-concurrence illicite cause un préjudice

Soc, 11 janvier 2006, n° 03-46.933

avocat droit du travail

Sur le moyen unique :

avocat droit du travail

Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles 1147 du Code civil et L. 120-2 du Code du travail ;

avocat droit du travail

Attendu que Mme X..., recrutée par la société P en qualité de responsable de centre de profit par contrat de travail à durée indéterminée du 17 avril 2000, a été licenciée par lettre du 6 novembre 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes ;

avocat droit du travail

Attendu que pour rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence non assortie d'une contrepartie financière contenue dans son contrat de travail, la cour d'appel retient que si elle était en droit de demander réparation du préjudice subi du fait de la clause de non-concurrence illicite qu'elle avait respectée, elle ne produisait néanmoins aucun élément établissant la nature et l'étendue de son préjudice ;

avocat droit du travail

Attendu, cependant, que le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ;

avocat droit du travail

Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté une telle clause, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ;

avocat droit du travail

PAR CES MOTIFS :

avocat droit du travail

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 11 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

avocat droit du travail

Condamne la société P aux dépens ;

avocat droit du travail

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société P à payer à Mme X... la somme de 2 300 euros ;

avocat droit du travail

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

avocat droit du travail

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.

avocat droit du travail

avocat droit du travail


Appel

Email

Plan d'accès