Avocat Droit du Travail - Portail d'information sur le droit du travail

Statut protecteur des représentants des salariés

Avocat Droit du Travail - Statut protecteur des représentants des salariés

Soc, 26 octobre 2005, n° 03-44.585

avocat droit du travail

Sur le premier moyen :

avocat droit du travail

Vu les articles L. 122-4, L 122-14-7 du Code du travail, et l'article R. 241-31 du même Code, dans sa rédaction applicable au litige ;

avocat droit du travail

Attendu que les dispositions légales qui assurent une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun à certains salariés, en raison du mandat ou des fonctions qu'ils exercent dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs, s'appliquent à la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pendant la période d'essai ;

avocat droit du travail

qu'il en est ainsi de l'article R. 241-31 du Code du travail relatif au médecin du Travail ;

avocat droit du travail

Attendu qu'après avoir engagé Mme X... le 28 octobre 1999 en qualité de médecin du Travail, l'Association a mis fin le 24 janvier 2000 à la période d'essai d'une durée de trois mois prévue au contrat ;

avocat droit du travail

Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par la salariée, la cour d'appel retient que, selon l'article L. 122-4, alinéa 2, du Code du travail, les règles qui régissent la rupture unilatérale ne sont pas applicables pendant la période d'essai ; qu'il en résulte que chacune des parties est, en principe, libre de rompre le contrat de travail sans donner de motif ; que la rupture n'est pas soumise aux dispositions de l'article R. 241-31 du Code du travail et que la salariée ne peut faire grief à l'employeur de l'absence de consultation des institutions représentatives et autorités visées par ce texte ;

avocat droit du travail

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

avocat droit du travail

PAR CES MOTIFS :

avocat droit du travail

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;

avocat droit du travail

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

avocat droit du travail

Condamne l'Association aux dépens ;

avocat droit du travail

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association  à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

avocat droit du travail

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

avocat droit du travail

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille cinq.

avocat droit du travail

avocat droit du travail


Appel

Email

Plan d'accès