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Transfert d'une entité économique et engagements unilatéraux

Avocat Droit du Travail - Transfert d'une entité économique et engagements unilatéraux

Soc, 7 décembre 2005, n° 04-44.594

avocat droit du travail

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

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Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail et 1134 du Code civil ;

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Attendu qu'en avril 1989, dans le cadre d'une opération de restructuration, les salariés de la société F ont été transférés à la société  FW ; que cette dernière société a engagé M. X... en février 1990, lequel, mis à la retraite le 15 juin 2001 au titre d'un dispositif de replacement pour l'emploi (ARPE), a réclamé le bénéfice d'une prime, dite "R", résultant d'un engagement unilatéral pris en 1967 par la direction de la société F en faveur de ses salariés partant en retraite ;

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Attendu que, pour condamner la société F à verser au salarié des sommes à titre de rappel de prime dite "R", le conseil de prud'hommes a retenu que l'engagement unilatéral pris en 1967 était maintenu non seulement au bénéfice de ceux de ses salariés dont le contrat de travail avait ensuite été transféré en 1989, mais également des salariés engagés par la société FW, postérieurement au transfert ;

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Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome le nouvel employeur n'est tenu d'appliquer les usages et engagements unilatéraux pris par l'ancien employeur qu'à l'égard des salariés dont le contrat était en cours au jour du transfert, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, les textes susvisés ;

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Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

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PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

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CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 avril 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Martigues ;

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DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ;

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Déboute M. X... de ses demandes ;

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Condamne M. X... aux dépens afférents à la présente instance et à ceux exposés devant les juges du fond ;

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Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

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Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille cinq.

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