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En l'absence de contrat écrit, il existe une présomption simple de travail à temps complet

1re espèce : Soc., 9 janv. 2013, n° 11-11.808, FS-P+B, M. I. c/ Société F, venant aux droits de la société F: JurisData n° 2013-000028

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LA COUR – (...)

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• Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. I. a travaillé pour le compte de la société F, aux droits de laquelle vient la société F, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée conclus entre le 14 juin 1999 et le 17 juin 2005 en qualité de réalisateur monteur de bandes-annonces ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives, notamment, à la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ;

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Sur le troisième moyen :

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• Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande relative à la rémunération des droits d'auteur, alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions transitoires issues de l'article 9 du décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009, pris en application de la loi n° 2008-776 de la loi du 4 août 2008 qui attribue compétence exclusive au tribunal de grande instance pour connaître du contentieux en matière de propriété littéraire et artistique, la juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret précité ; qu'il en résulte que la chambre sociale de la cour d'appel de Paris est restée compétente pour statuer sur la demande de M. I. relative à la rémunération de ses droits d'auteur cédés à F, formée pour la première fois le 29 janvier 2009 au cours de l'instance introduite le 17 octobre 2006, antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 9 octobre 2009 ; qu'en déclarant le contraire et en énonçant que seul le tribunal de grande instance de Paris était compétent pour statuer sur la demande au motif que la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ne comporte pas de disposition particulière quant à son application, et que s'agissant d'une loi de procédure, elle est d'application immédiate, la cour d'appel a violé l'article 9 du décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009, et l'article 135 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, devenu l'article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle ;

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• Mais attendu que l'entrée en vigueur des dispositions du premier alinéa de l'article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction issue de l'article 135 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, relatives à la compétence exclusive du tribunal de grande instance, n'était pas subordonnée à l'existence d'un décret d'application, un tel acte n'étant nécessaire que pour déterminer les tribunaux de grande instance spécialisés objets du quatrième alinéa ;

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• Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la demande relative aux droits d'auteur avait été formée le 29 janvier 2009, après l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008, a exactement décidé que celle-ci relevait de la compétence exclusive du tribunal de grande instance ;

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D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

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Mais, sur le premier moyen, pris en sa première branche :

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Vu l'article L. 3123-14 du Code du travail ;

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• Attendu, selon ce texte, que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ;

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• Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappel de salaires sur la base d'un temps complet et calculer les diverses sommes dues au titre de la requalification et de la rupture de son contrat sur la base erronée d'un salaire à temps partiel, l'arrêt retient que l'employeur rapporte la preuve que pour chaque tâche confiée à M. I., la durée de travail était convenue en jours et convertie en heures pour satisfaire au statut des intermittents du spectacle ; que sur les années 2000 à 2004, le nombre de tâches et de jours travaillés était sensiblement le même, environ une vingtaine de tâches représentant entre soixante-dix et quatre vingts jours d'emploi par an ; qu'il est également démontré, par la production de tableaux de répartition des revenus de M. I. sur les années 2000 à 2005, que si plus de 35 % de ses revenus proviennent de la société F, près de 40 % proviennent des versements ASSEDIC et le reste d'autres employeurs ; qu'il en résulte que si M. I. travaillait principalement pour la société F, pour effectuer des tâches précises selon un horaire libre, il travaillait également pour d'autres sociétés et ne se tenait pas constamment à la disposition de la société F ;

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• Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'employeur démontrait la durée exacte, hebdomadaire ou mensuelle, du travail convenue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

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Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche :

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Vu l'article L. 3171-4 du Code du travail ;

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• Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour violation des règles relatives à la durée du travail, l'arrêt retient que le salarié produit un tableau, établi par lui, des heures supplémentaires qu'il aurait effectuées entre 2001 et 2005, et une attestation qui indique que M. D. réalisait des bandes-annonces et qu'il n'existait pas d'horaire défini et qu'il a « régulièrement travaillé côte à côte après 2 heures du matin pour obtenir la meilleure création possible » ; que le tableau des heures supplémentaires est un document que le salarié s'est constitué à lui-même, que l'attestation de M. D. n'est pas assez précise pour faire présumer que la durée légale ou conventionnelle de travail était dépassée, alors que M. I., auquel était confié un travail de création rémunéré au cachet, était libre d'organiser son temps de travail ;

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• Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé ;

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Et sur le deuxième moyen :

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Vu l'article 455 du Code de procédure civile ;

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• Attendu que l'arrêt confirme le jugement du conseil de prud'hommes condamnant l'employeur au paiement de la somme de 1 211,15 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ;

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• Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui invoquait l'article IX-6 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles dans le secteur public et réclamait 32 660,94 euros à ce titre (un mois de salaire par année d'ancienneté, soit six mois de salaires) et subsidiairement 14 817,96 euros, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

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Par ces motifs, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du premier moyen :

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• Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes de rappel de salaire sur la base d'un temps complet et de dommages-intérêts pour violation des règles relatives à la durée du travail, calcule les diverses sommes dues au titre de la requalification en contrat de travail à durée indéterminée et de la rupture du contrat de travail sur la base d'un salaire à temps partiel, et qu'il fixe à 1 211,15 euros l'indemnité de licenciement (...)

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2e espèce : Soc., 9 janv. 2013, n° 11-16.433, FS-P+B, M. G. c/ Société F, venant aux droits de la société F : JurisData n° 2013-000029

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LA COUR – (...)

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Sur le moyen unique :

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Vu l'article L. 3123-14 du Code du travail ;

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• Attendu que selon ce texte le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ;

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• Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. G. a travaillé pour la société F, aux droits de laquelle se trouve la société F, à compter du 1er juin 1983, en qualité de chef-opérateur du son-vidéo, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée successifs ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant, notamment, à la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet ;

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• Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de requalification de son contrat de travail en un contrat à temps plein et de rappel de salaire consécutifs et limiter le montant des indemnités de requalification et de rupture, l'arrêt retient qu'il ressort des contrats à durée déterminée et des bulletins de salaires produits, dont les mentions à cet égard ne sont pas contestées, que, dans les faits, la durée du travail effectuée par M. G. a été variable et constamment inférieure à la durée légale du travail, de sorte que, pendant la période considérée le salarié a travaillé à temps partiel pour la société F ; que les planifications des personnels nécessaires pour garantir la continuité du service à F étaient généralement réalisées d'une semaine sur l'autre selon un tableau prévisionnel et que les salariés employés à temps partiel pouvaient donc prévoir quel serait leur emploi du temps ; qu'aucune clause d'exclusivité ne les liant à l'entreprise, ils pouvaient refuser les contrats qui leur étaient proposés et n'étaient pas obligés de déférer à un appel de l'employeur pour une intervention ne figurant pas au planning ; que M. G. n'était pas le seul chef opérateur du son-vidéo auquel F avait recours à temps partiel ; que le salarié pouvait donc prévoir à quel rythme il devait travailler ;

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• Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant constaté que le contrat de travail à temps partiel ne répondait pas aux exigences de l'article L. 3123-14 du Code du travail, la cour d'appel, qui ne pouvait écarter la présomption de travail à temps complet qui en résultait sans constater que l'employeur faisait la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue, a violé le texte susvisé ;

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Par ces motifs :

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• Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein et en paiement d'un rappel de salaire consécutif et limite le montant des indemnités de requalification et de rupture (...)

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