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Le droit de faire usage d'un titre ou d'un grade n'est pas une liberté fondamentale

avocat droit du travail

Soc., 23 avr. 2013, n° 12-12.411, FS-P+B, M. D. c/ SAS société A, anciennement dénommée Sogreah consultants : JurisData n° 2013-007922

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LA COUR – (...)

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• Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. D., sous-préfet hors classe, a été engagé le 18 octobre 2006 par la société Sogreah consultants, aujourd'hui A, et détaché à cette fin le 25 octobre 2006, pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger, dans le cadre d'un appel d'offre financé par la Commission européenne ; qu'il a été licencié par lettre du 6 septembre 2007, l'employeur lui reprochant d'avoir continué à utiliser le titre de sous-préfet hors classe ;

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Sur le premier moyen :

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• Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts alors, selon le moyen :

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1°/ que, les juges du fond doivent rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement et ils ne peuvent se dispenser de cette recherche, pour la seule raison que le motif allégué par l'employeur, présenterait un caractère réel et sérieux ; que pour juger que le licenciement de M. D. avait une cause réelle et sérieuse et refuser, comme il le lui était pourtant demandé, de rechercher la cause véritable du licenciement, la cour d'appel a affirmé que le grief énoncé dans la lettre de licenciement étant avéré et constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, il n'y a pas lieu de s'interroger sur l'existence éventuelle d'une autre cause de rupture ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe susvisé et l'article L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ;

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2°/ que les juges du fond ne sauraient dénaturer les conclusions des parties ; que pour juger que le licenciement de M. D. avait une cause réelle et sérieuse et refuser, comme il le lui était pourtant demandé, de rechercher la cause véritable du licenciement, la cour d'appel a également affirmé qu'il n'y a pas lieu de s'interroger sur l'existence éventuelle d'une autre cause de rupture qui aurait été liée, selon les affirmations non étayées du salarié, à son refus de se rendre complice de prétendus agissements illégaux de son employeur et de la délégation de la Commission européenne ; qu'en statuant ainsi, par voie de simple affirmation sans répondre à l'argumentation précise de M. D. qui détaillait, pièces à l'appui, la cause réelle de la rupture, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du Code du travail ;

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3°/ que l'interdiction d'apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché n'est pas limitée aux droits ou libertés fondamentaux bénéficiant d'une protection prétendument absolue ; que pour juger que M. D. avait commis une faute contractuelle justifiant son licenciement, la cour d'appel a affirmé que le droit de faire librement usage de son grade de « sous-préfet hors classe » ne peut être rattaché à un droit ou à une liberté fondamentale bénéficiant d'une protection absolue » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1121 du Code du travail ;

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4°/ que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; que pour juger que M. D. avait commis une faute contractuelle justifiant son licenciement, la cour d'appel a affirmé que un tel droit d'usage de son grade de « sous-préfet hors cadre » n'autorise pas son titulaire à le mettre en oeuvre sans justification dans un rapport de droit privé en contravention avec les ordres donnés et dans des conditions susceptibles d'apporter un trouble objectif aux intérêts et au fonctionnement de l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait à l'inverse de rechercher si la restriction à l'usage de ce droit d'usage du grade était justifiée et proportionnée, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L. 1121-1 du Code du travail ;

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5°/ que l'interdiction faite à un salarié de mentionner son grade constitue une atteinte à sa liberté d'expression, et au droit de communication, protégés par les articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme, et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en retenant pour fautif la mention du grade, la cour d'appel a violé lesdites dispositions ;

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6°/ que lorsque le licenciement du salarié est prononcé parce que son comportement a, compte tenu de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, créé un trouble objectif au sein de l'entreprise, ce trouble doit être caractérisé ; que pour juger que le licenciement de M. D. était justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a affirmé que l'usage par M. D. de son titre de « sous-préfet hors classe » pouvait entraîner des risques de confusion entre la nature du projet et son rattachement à l'État français et qu'il avait agi dans des conditions susceptibles d'apporter un trouble objectif aux intérêts et au fonctionnement de l'entreprise ; que ce faisant, la cour d'appel n'a pas fait état d'un trouble caractérisé, mais seulement hypothétique et a donc violé l'article L. 1232-1 du Code du travail ;

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7°/ que M. D. avait fait valoir que, recruté en sa qualité de sous-préfet, il avait pendant plus de neuf mois fait usage de courriers et cartes de visite portant son grade, comme le faisaient les autres responsables du projet ; que la demande de modification de ces documents ne lui a été faite que verbalement et plus d'un mois après qu'il lui eût été demandé de démissionner pour d'autres raisons ; qu'aucun trouble caractérisé n'a été invoqué ; qu'en n'examinant pas ces moyens pertinents, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du Code du travail ;

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• Mais attendu, d'abord, que si la restriction du droit de faire usage d'un titre ou d'un grade au temps et au lieu de travail, droit qui n'entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales, doit être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié s'est délibérément opposé à quatre reprises aux directives de sa hiérarchie relayant une requête expresse de la représentante de la délégation de la Commission européenne en Ukraine en charge du suivi du projet communautaire confié à la société Sogreah en raison des risques de confusion que cet usage pouvait entraîner entre la nature européenne du projet et son rattachement au gouvernement ou à l'État français, a pu décider que la décision de l'employeur de lui interdire de faire usage du titre et du grade de sous-préfet hors classe était justifiée ;

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• Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a retenu que le salarié avait commis un acte d'insubordination, écartant par là même le moyen pris d'une autre cause de licenciement, a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du Code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;

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D'où il suit que le moyen, inopérant en sa sixième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

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Mais sur le second moyen :

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Vu les articles 31 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, L. 61 du Code des pensions civiles et militaires de l'État, ensemble l'article L. 241-8 du Code de la sécurité sociale ;

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• Attendu que pour condamner le salarié à rembourser à l'employeur les cotisations liées à son statut de fonctionnaire acquittées pour son compte et en ses lieu et place, l'arrêt retient que le salarié était personnellement redevable desdites cotisations et que son contrat individuel de travail prévoyait expressément qu'il ferait son affaire personnelle de toute cotisation, de quelque nature que ce soit, susceptible d'être due pendant la durée de son détachement à raison de sa situation de fonctionnaire détaché ;

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• Attendu, cependant, que la contribution de l'employeur pour la constitution des droits à pension reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit ;

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• Qu'en statuant comme elle l'a fait alors que la clause contractuelle était nulle en ce qu'elle prévoyait la prise en charge par le salarié de la contribution dont était redevable l'employeur envers le Trésor, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

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Par ces motifs :

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• Casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne M. D. à payer à la société Sogreah consultants la somme de 17 824,50 euros en remboursement des cotisations liées à son statut de fonctionnaire qui ont été acquittées pour son compte et en ses lieu et place (...)

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