Avocat Fonction Publique - Portail d'information sur le droit de la fonction publique

Avocat Fonction Publique

avocat fonction publique

Avocat Fonction Publique - Maître Laurent Rabbé, avocat au Barreau de Paris, conseil, assiste et représente les agents de la fonction publique, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels, dans les litiges qui les opposent aux administrations qui les emploient, à Paris et sur l'ensemble du territoire français.

avocat fonction publique

Cette section vous présente ce domaine d'intervention et vous propose des liens vers une sélection d'articles portant sur des éléments plus précis du contentieux de la fonction publique.

avocat fonction publique

Conseil d'Etat - Avocat Fonction Publique Conseil d'Etat - Avocat Fonction Publique

Avocat Fonction Pubique - La fonction publique

avocat fonction publique

Avocat Fonction Publique - En France, la fonction publique regroupe l’ensemble des personnes physiques, fonctionnaires et contractuels, qui travaillent pour les différentes administrations et qui mettent en œuvre les missions de service public que ce soit pour le compte de l’Etat (fonction publique d’Etat), des collectivités territoriales (fonction publique territoriale), de leurs établissements publics à caractère administratif ou des établissements publics hospitaliers (fonction publique hospitalière).

avocat fonctionnaire

La fonction publique d’Etat regroupe les agents de la fonction publique, fonctionnaires et contractuels, qui travaillent dans les administrations centrales de l’Etat et dans les services déconcentrés de l’Etat au niveau des départements et des régions comme par exemple les préfectures ou les rectorats. La fonction publique d’Etat comprend notamment les agents de l’éducation nationale, les militaires, les agents des finances publiques ou encore les agents de la police nationale. La fonction publique d’Etat emploie environ 2,4 millions d’agents.

avocat fonction publique

La fonction publique territoriale emploie les agents, fonctionnaires et contractuels, qui travaillent dans les conseils régionaux, les conseils généraux, les communes, les autres collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent. La fonction publique territoriale comprend environ 1,8 millions d’agents.

avocat fonctionnaire

La fonction publique hospitalière couvre les agents, fonctionnaires et contractuels, qui travaillent notamment dans les établissements d’hospitalisation publics ou les maisons de retraite publiques. La fonction publique hospitalière comprend environ 1,1 million d’agents.

avocat fonction publique

Au total, la fonction publique, regroupant fonctionnaires et contractuels, représente 5,3 millions de personnes soit environ 20% de l’emploi total en France.

avocat fonction publique

avocat fonction publique Ministère - avocat fonction publique

Avocat Fonction Publique - Le droit de la fonction publique

avocat droit administratif fonction publique

Avocat Fonction Publique - Dans la division classique du Droit, le droit de la fonction publique est rattaché au droit administratif. Il en partage les sources et fondements en plus de ceux qui lui sont propres. 

avocat droit administratif fonction publique

Les droits et les devoirs des agents de la fonction publique, fonctionnaires et contractuels, ne font pas l’objet d’un régime juridique unique. D’une part, à la différence des salariés de droit privé, les relations entre les agents de la fonction publique et les administrations qui les emploient ne sont pas soumises au Code du travail, pas plus les contractuels que les fonctionnaires. D’autre part, il existe en réalité plusieurs régimes juridiques formant le droit de la fonction publique.

avocat fonctionnaire

D’abord, il existe un statut général de la fonction publique qui fixe un certain nombre de droits fondamentaux dont bénéficient les agents de la fonction publique, aussi bien fonctionnaires que contractuels, en échange desquels ils sont soumis à certaines obligations. Le statut général de la fonction publique est ainsi précisé dans la loi n°83-634 dite « Le Pors » du 13 juillet 1983.

avocat droit administratif fonction publique 

Deux critères sont principalement à retenir pour déterminer ensuite le régime juridique spécifique applicable à un agent de la fonction publique. D’une part, il existe une distinction entre les agents titulaires que l’on qualifie plus généralement de fonctionnaires et les agents non titulaires que l’on qualifie plus généralement de contractuels de la fonction publique. Les premiers sont recrutés après avoir réussi l’un des concours d’accès à la fonction publique tandis que les seconds sont recrutés par voie de contrat. Ces derniers ne sont pas pour autant soumis au Code du travail.

avocat fonction publique hospitalière 

S’agissant des statuts applicables aux fonctionnaires, nous pouvons citer la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique d’Etat, la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale et la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière.

avocat fonctionnaire

S’agissant des statuts applicables aux agents contractuels, nous pouvons citer le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif à la fonction publique d’Etat, le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif à la fonction publique territoriale et le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif à la fonction publique hospitalière.

avocat fonction publique 

Enfin, certains agents de la fonction publique, pouvant être fonctionnaires aussi bien que contractuels, sont encore soumis à des statuts dérogatoires non seulement du Code du travail mais du droit commun de la fonction publique comme par exemple les praticiens-hospitaliers, les militaires ou les professeurs d’universités.

avocat fonction publique territoriale

L'hétérogénéité et la multiplicité des textes applicables font du droit de la fonction publique une matière complexe.

avocat fonction publique territoriale

avocat fonction publique Code - avocat fonction publique

Avocat Fonction Publique - Le contentieux de la fonction publique

avocat fonctionnaire

Avocat Fonction Publique - Dès lors que les agents de la fonction publique ne sont pas soumis au Code du travail, les litiges qui peuvent les opposer aux administrations qui les emploient ne relèvent pas de la compétence des conseils de prud’hommes comme pour les salariés mais des tribunaux administratifs, qu'il s'agisse des fonctionnaires ou des contractuels.

avocat droit administratif fonction publique

De même que le droit de la fonction publique se rattache au droit administratif, le contentieux de la fonction publique se rattache au contentieux administratif.

avocat fonction publique territoriale

Le contentieux de la fonction publique s'inscrit dans un cadre commun quelque soit la fonction publique, qu'il s'agisse de celle de l'Etat, de l'hospitalière ou de la territoriale.

avocat fonction publique territoriale

Ce n'est pas le cas cependant des procédures administratives pré-contentieuses, obligatoires ou non. Par exemple, les procédures disciplinaires, qui ont un statut quasi-contentieux, sont différentes, la fonction publique territoriale apparaissant disposer d'une procédure avec de plus grandes garanties d'impartialité. Pour une autre illustration de ces différences, les militaires, qui relèvent de la fonction publique d'Etat sont tenus de former des recours administratifs préalables à la saisine du tribunal administratif, dont sont dispensés les autres fonctionnaires. 

avocat fonction publique territoriale

Les procédures que les agents des trois fonctions publiques, fonctionnaires et contractuels, doivent suivre devant les tribunaux administratifs sont également très différentes de celles suivies devant les conseils de prud’hommes puisque c’est le Code de justice administrative qui est applicable aux premiers tandis que c’est le Code de procédure civile qui est applicable aux seconds.

avocat fonctionnaire

Ces deux types de juridictions se distinguent en outre sur de nombreux points. A titre d’exemple, les magistrats administratifs sont des magistrats professionnels eux-mêmes fonctionnaires de l'Etat recrutés par voie de concours de la fonction publique tandis que les magistrats prudhommaux sont des magistrats non professionnels élus par leurs pairs que sont soit les employeurs soit les salariés. A titre d’exemple toujours, la procédure administrative est essentiellement écrite tandis que la procédure prudhommale est essentiellement orale.

avocat fonction publique territoriale

Le caractère écrit du contentieux administratif de la fonction publique, son cadre procédural qui est celui commun aux matières du droit administratif, le caractère professionnel des magistrats administratifs et leur très haut niveau de compétence technique en font un contentieux particulièrement exigeant et donc difficile pour les requérants.

avocat fonction publique territoriale

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2014, les jugements rendus par les tribunaux administratifs en matière de fonction publique sont en principe susceptibles d'appel devant les cours administratives d'appel. Les arrêts rendus par ces dernières sont eux-mêmes susceptibles de pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat.

avocat droit administratif fonction publique

De nouveau, il s'agit là d'éléments de principe, certains corps de fonctionnaires ne relevant pas en première instance du tribunal administratif mais ne bénéficiant que d'un recours en premier et dernier ressort devant le Conseil d'Etat.

avocat droit administratif fonction publique 

Contentieux - avocat fonction publique Contentieux - avocat fonction publique

Avocat Fonction Publique - Les prestations de l'avocat en droit de la fonction publique

avocat fonction publique

Avocat Fonction Publique - Les services pouvant être rendus par l'avocat aux agents de la fonction publique, fonctionnaires ou contractuels, en litiges avec leurs administrations sont de multiples natures et dépendent de la situation de l'agent et de ses objectifs.

avocat  spécialiséfonction publique

Les prestations juridiques offertes par l'avocat en droit de la fonction publique peuvent ainsi comprendre:

avocat fonction publique hospitalière

- la consultation orale de l'avocat

avocat fonctionnaire

- la consultation écrite de l'avocat

avocat fonction publique

- la rédaction d'un courrier signé de l'agent

avocat spécialiste fonction publique

- la rédaction d'un courrier signé de l'avocat

avocat fonction publique

- la rédaction d'un recours gracieux ou hiérarchique contre une décision

avocat fonction publique

- la rédaction d'une demande de protection fonctionnelle

avocat fonction publique

- la rédaction d'une demande préalable d'indemnisation

avocat droit administratif fonction publique

- la rédaction d'un recours administratif préalable obligatoire

avocat fonctionnaire

- la mise en oeuvre d'un recours en référé devant le juge (mesures urgentes ou en vue d'un recours ultérieur sur le fond)

avocat fonction publique

- la mise en oeuvre d'un recours en excès de pouvoir (annulation d'une décision) devant le tribunal administratif

avocat fonction publique

- la mise en oeuvre d'un recours en plein contentieux (dommages-intérêts) devant le tribunal administratif

avocat fonction publique

- l'assistance ou la représentation de l'agent devant le juge pénal ou devant une instance disciplinaire.

avocat fonctionnaire

Cette liste n'est qu'une illustration et n'est pas exhaustive.

avocat fonction publique

Avocats - avocat fonction publique Avocats - avocat fonction publique

Avocat Fonction Publique - Articles sur le droit de la fonction publique

avocat fonction publique

Vous trouverez ici une sélection d'articles portant sur le droit de la fonction publique.

avocat fonction publique

Avocat Fonction Publique - Les droits des agents de la fonction publique

Droits des fonctionnaires - avocat fonction publique Droits des fonctionnaires - avocat fonction publique

Avocat Fonction Publique - Le contentieux de la fonction publique

avocat fonction publique

Contentieux - avocat fonction publique

Avocat Fonction Publique - Les sources du droit de la fonction publique

Jurisprudence - avocat fonction publique Jurisprudence - avocat fonction publique

Avocat Fonction Publique - Répertoire de jurisprudence

avocat fonction publiqueavocat droit administratif et fonction publiqu

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

avocat fonction publique hospitalière

avocat spécialisé fonction publique

avocat fonction publique

avocat droit administratif et  fonction publique

avocat fonction publique

avocat fonctionnaire

avocat fonction publique

avocat fonction publique

avocat spécialisé fonction publique

avocat droit administratif et  fonction publique

avocat fonction publique

avocat fonctionnaire

avocat fonction publique

avocat fonction publique

avocat spécialiste fonction publique

avocat fonction publique


Appel

Email

Plan d'accès