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Interdiction de refuser le report de congés annuels non pris en raison d'un congés maladie

avocat fonction publique

CE 1re et 6e sous-sect., 26 octobre 2012, n° 346648

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1. Considérant qu'eu égard aux moyens qu'il invoque, M. B doit être regardé comme ne demandant l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 10 décembre 2010 sur les règles de vie quotidienne dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques qu'en tant, d'une part, qu'elle précise les conditions d'enregistrement du temps de travail des agents en mission, les modalités de mise en oeuvre de la journée de solidarité et le régime des autorisations d'absence pour motifs religieux, et d'autre part, en tant qu'elle ne prévoit pas l'octroi d'autorisations d'absence en vue du suivi d'une formation professionnelle ou d'une activité syndicale ou mutualiste, ni le report des congés annuels pour les agents en congé de maladie ; que ces dispositions sont divisibles des autres dispositions de cette circulaire ;

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En ce qui concerne la mise en oeuvre de la journée de solidarité :

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4. Considérant que, par la décision du 22 juillet 2011 visée ci-dessus, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ainsi que les dispositions codifiées qui en sont issues dans leur version initiale ainsi que dans leur rédaction en vigueur à la date de la circulaire attaquée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que ces dispositions porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ne peut qu'être écarté ; que, pour les mêmes raisons, M. B n'est pas fondé à soutenir que le paragraphe III du chapitre de la première partie de la circulaire attaquée, relatif à la mise en oeuvre de la journée de solidarité, réitérerait illégalement les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2005 intervenu pour l'application de ces dispositions législatives ;

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En ce qui concerne le décompte du temps de travail des agents en mission :

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5. Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature : « La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » ; que le paragraphe IV du chapitre 1er de la première partie de la circulaire attaquée précise que « Lorsque la mission éloigne l'intéressé pour une journée ou plus, elle est comptabilisée forfaitairement sur la base d'1/5e de la durée hebdomadaire de travail pratiquée par l'agent » ;

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6. Considérant que s'il appartenait au ministre, dans l'exercice de son pouvoir d'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, de préciser, dans le respect de la réglementation applicable, les modalités pratiques de mesure du temps de travail effectif des agents placés sous son autorité, l'introduction d'un mode de calcul forfaitaire de la durée de travail présente un caractère statutaire, et ne peut donc être légalement édictée que par décret en Conseil d'État ; que, dès lors, en introduisant par voie de circulaire cette règle qui n'est prévue ni par le décret du 25 août 2000 ni par aucune disposition des décrets statutaires des personnels en cause, le ministre a incompétemment ajouté aux dispositions en vigueur ; que M. B est fondé à demander l'annulation de la circulaire sur ce point ;

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En ce qui concerne les autorisations d'absence :

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7. Considérant, en premier lieu, que M. B ne saurait utilement soutenir que la deuxième partie de la circulaire attaquée, consacrée aux autorisations d'absence, n'a pas présenté de manière exhaustive les règles applicables en la matière ; que d'ailleurs, si cette deuxième partie ne mentionne pas les absences en vue du suivi d'une formation professionnelle ou de l'exercice d'une activité syndicale ou mutualiste, elle n'a aucunement exclu l'octroi d'autorisations d'absence pour des motifs de cette nature ;

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8. Considérant, en second lieu, qu'en indiquant au paragraphe II du chapitre 6 de sa deuxième partie, consacré aux autorisations d'absence pour motifs religieux, que les agents désirant participer à des fêtes ou cérémonies religieuses non inscrites au calendrier annuel des fêtes légales pouvaient bénéficier d'autorisations d'absence « sur présentation d'une justification », la circulaire attaquée s'est bornée à rappeler l'obligation pour tout agent d'indiquer préalablement au chef de service le motif de l'absence pour laquelle ces autorisations sont sollicitées ; que ce rappel n'a pas pour objet et ne saurait d'ailleurs avoir légalement pour effet de permettre que ce document soit versé au dossier de l'agent concerné ;

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9. Considérant que la circulaire attaquée précise que ces autorisations « concernent les seules religions pour lesquelles la fonction publique assure une publication annuelle » ; qu'il appartient toutefois au chef de service d'apprécier au cas par cas si l'octroi d'une autorisation d'absence sollicitée par un agent pour participer à une fête autre que l'une des fêtes religieuses légales est compatible avec les nécessités du fonctionnement normal du service ; qu'en interdisant, en dehors des fêtes légales, l'octroi d'autorisation pour des fêtes religieuses autres que celles dont la direction générale de l'administration et de la fonction publique publie annuellement la liste, au demeurant indicative, le ministre a entaché la circulaire d'excès de pouvoir ; que, par suite, M. B est fondé à demander l'annulation de la circulaire attaquée dans cette mesure ;

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En ce qui concerne le report des congés annuels pour les agents en congé maladie :

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10. Considérant que l'article 5 du décret du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'État prévoit que le congé annuel dû pour une année de service accompli « ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service » ; que ces dispositions sont reprises au premier alinéa du paragraphe IV du chapitre 5 de la première partie de la circulaire dont M. B demande l'annulation ;

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11. Considérant qu'il résulte clairement des dispositions du paragraphe 1 de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail, telles qu'interprétées par la Cour de justice des Communautés européennes dans ses arrêts C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier 2009, que ces dispositions font obstacle à l'extinction du droit au congé annuel à l'expiration d'une certaine période lorsque le travailleur a été en congé de maladie durant tout ou partie de cette période ; que, par suite, les dispositions citées ci-dessus de l'article 5 du décret du 26 octobre 1984, qui ne prévoient le report des congés non pris au cours d'une année de service qu'à titre exceptionnel, sans réserver le cas des agents qui ont été dans l'impossibilité de prendre leurs congés annuels en raison d'un congé de maladie, est incompatible dans cette mesure avec les dispositions de l'article 7 de cette directive ; que la circulaire attaquée est donc entachée d'illégalité en ce qu'elle réitère cette règle ;

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Décide :

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Art. 1er : Dans la circulaire du 10 décembre 2010 sur les règles de vie quotidienne dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, sont annulés les mots : « Lorsque la mission éloigne l'intéressé pour une journée ou plus, elle est comptabilisée forfaitairement sur la base d'1/5e de la durée hebdomadaire de travail pratiquée par l'agent » du paragraphe IV du chapitre 1er de la première partie, les mots « concernent les seules religions pour lesquelles la fonction publique assure une publication annuelle » du paragraphe II du chapitre 6 de la deuxième partie, ainsi que les dispositions qui, au paragraphe IV du chapitre 5 de sa première partie énoncent que le congé annuel dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service, en tant que ces dispositions ne réservent pas le cas des agents qui ont été dans l'impossibilité de prendre leurs congés annuels en raison d'un congé de maladie.

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MàJ 03/2013


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