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Application du principe d’égalité de traitement dans des plans de sauvegarde distincts

Egalité traitement - avocat droit du travail Egalité traitement - avocat droit du travail

avocat droit du travail

Soc., 29 juin 2017, n°15-21.008 : 

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

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Sur le moyen unique :

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Vu le principe d'égalité de traitement ;

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Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 23 octobre 1989 par la société L et occupant en dernier lieu les fonctions de responsable administration gestion du personnel, a été licencié par lettre du 7 juin 2010 dans le cadre d'une procédure de licenciement économique collectif avec la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi courant 2009 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale et a notamment demandé la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité pour violation du principe d'égalité de traitement en se prévalant d'une différence injustifiée de montant de l'indemnité complémentaire et de la durée du congé reclassement prévus dans les plans de sauvegarde de l'emploi successifs décidés au sein de l'entreprise, l'un arrêté le 4 mai 2009 dont il relevait et celui arrêté le 3 juin 2010 ;

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Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, l'arrêt retient que si le montant de l'indemnité complémentaire et la durée de congé de reclassement résultent de plans distincts, ceux-ci conféraient néanmoins des avantages de même nature, que la différence de traitement entre les salariés relevant du plan de sauvegarde de l'emploi arrêté en 2010 et ceux qui avaient fait l'objet d'un licenciement dans le cadre du plan de l'année précédente ne repose sur aucune raison objective et étrangère à toute discrimination prohibée, que pour justifier ces différences de traitement d'un plan par rapport à l'autre, il n'est allégué aucune difficulté particulière de reclassement professionnel ni de niveau de qualification différent des salariés concernés ou d'une dégradation de la situation de l'emploi, que le seul fait de procéder à une réorganisation de l'entreprise en deux licenciements collectifs avec négociation de plans de sauvegarde de l'emploi ne constitue pas une raison objective justifiant une différence de traitement ;

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Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que deux procédures de licenciement économique collectif avaient été successivement engagées dans l'entreprise accompagnées de plans de sauvegarde de l'emploi distincts, en sorte que le salarié licencié dans le cadre de la première procédure n'était pas dans une situation identique à celle des salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure au cours de laquelle avait été élaboré, après information et consultation des institutions représentatives du personnel, le plan prévoyant les avantages revendiqués, la cour d'appel a violé par fausse application le principe susvisé ;

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PAR CES MOTIFS :

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CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société L à payer à M. X... la somme de 42 060,35 euros au titre de la violation du principe d'égalité de traitement, l'arrêt rendu le 6 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

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Condamne M. X... aux dépens ;

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Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

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