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La disponibilité dans la fonction publique
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La disponibilité est la situation dans laquelle un agent titulaire de la fonction publique (fonctionnaire) cesse d’assurer son service pendant une période de temps donnée.
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La disponibilité suspend le droit de l’agent à sa rémunération, à l’avancement et à la retraite.
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Disponibilité du fonctionnaire - avocat fonction publique
Les motifs de la disponibilité dans la fonction publique
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La disponibilité peut faire suite à une demande de l’agent ou être prononcée d’office.
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La demande de l’agent doit être accordée de plein droit dans certains cas, c’est-à-dire sans que l’administration ne puisse la refuser.
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Dans les autres cas, la demande de l’agent est conditionnée par les nécessités de service. L’administration peut à ce titre exiger un délai de préavis de 3 mois.
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Quoiqu’il en soit, les cas ouvrant droit à une disponibilité sont énumérés limitativement par les textes et sont assortis de durées maximales.
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La disponibilité peut être prononcée d’office, c’est-à-dire sans demande de l’agent, pour raisons de santé lorsqu’il a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longe durée et que son reclassement n’est pas immédiatement possible en raison de son état de santé. Ceci requiert l’avis du comité médical ou de la commission de réforme.
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La disponibilité de l’agent peut être également prononcée d’office lorsque l’agent est en attente de réintégration dans ses fonctions.
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Motifs de la disponibilité - avocat fonction publique
Les devoirs de l'agent de la fonction publique en disponibilité
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L’agent bénéficiant d’une disponibilité doit pouvoir justifier à tout moment de la conformité de ses activités ou de sa situation aux motifs lui ayant ouvert droit à la disponibilité.
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Dans certains cas, l’agent en situation de disponibilité ne peut pas exercer une autre activité professionnelle.
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L’employeur de l’agent bénéficie d’un droit d’enquête à ce sujet.
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Devoirs disponiblité - avocat fonction publique
Les droits de l'agent de la fonction publique en disponibilité
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L’agent en situation de disponibilité peut dans certains cas bénéficier du complément de rémunération dit de libre choix d’activité, du bénéfice des allocations chômage, des indemnités journalières voire d’une allocation d’invalidité temporaire.
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Dans certains cas, l’agent en situation de disponibilité peut exercer une autre activité professionnelle à condition d’en informer par écrit son employeur au plus tard 1 mois avant sa disponibilité.
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L’agent sans activité conserve le bénéfice des indemnités journalières et le remboursement de ses frais médicaux pendant 1 an. A l’issue de cette période, il doit demander le bénéfice de la CMU ou le rattachement à la couverture sociale de son conjoint. Si l’agent est indemnisé par l’allocation chômage, il conserve le bénéfice du régime spécial de protection sociale des fonctionnaires.
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L’agent qui reprend une activité relève du régime de protection sociale de cette activité sauf pour certaines prestations.
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Droits disponibilité - avocat fonction publique
La réintégration de l'agent de la fonction publique en disponibilité
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Les conditions de réintégration de l’agent en disponibilité dépendent de la fonction publique dont il relève, du motif de sa disponibilité et de la durée de celle-ci.
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Dans le meilleur des cas, l’agent doit être réintégré dans les fonctions qu’il exerçait antérieurement. Dans le pire des cas, aucun texte ne précise les conditions de réintégration du fonctionnaire.
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Dans tous les cas, la réintégration de l’agent de la fonction publique en disponibilité dépend de son aptitude physique qui doit être vérifiée préalablement.
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En cas d’inaptitude physique totale à toute fonction, l’agent doit être admis à la retraire pour invalidité ou licencié s’il n’a pas droit à pension.
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En cas d’inaptitude physique partielle, le comité médicale ou la commission de réforme peuvent proposer l’adaptation du poste de travail de l’agent avant sa réintégration ou un reclassement dans un autre emploi si cette adaptation n’est pas possible.
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Dans tous les cas, l’agent dans l’attente de sa réintégration est maintenu en disponibilité.
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Quel que soit le motif pour lequel vous êtes en disponibilité ou pour lequel vous voudriez l'être, Me Rabbé est à votre disposition pour vous informer de vos droits à ce sujet, vous indiquer les solutions amiables et contentieuses qui s'offrent à vous en cas de difficulté, rédiger les actes nécessaires à la défense de vos droits et vous assister devant les juridictions administratives.
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MàJ 09/2014
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