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Avocat Droit Administratif

avocat droit administratif

Avocat Droit Administratif – Maître Laurent Rabbé, avocat au Barreau de Paris, conseil, assiste et représente les usagers du service public, qu'ils soient particuliers ou entreprises, dans les litiges qui les opposent aux administrations, à Paris et sur l'ensemble du territoire français.

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Cette section vous présente ce domaine d'intervention et vous propose des liens vers une sélection d'articles portant sur des éléments plus précis du droit et du contentieux administratif.

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Avocat Droit Administratif - Le droit administratif

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Avocat Droit Administratif – Le droit administratif est classiquement défini comme le régime juridique qui, s’appliquant aux activités du gouvernement (hors ses rapports avec les autres pouvoirs publics et les états étrangers et organisation internationales) et des autorités décentralisées, tend par la mise en œuvre de la puissance publique, à des buts de service public (René Chapus).

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De manière plus concrète, mais plus approximative, le droit administratif peut être défini comme l’ensemble des règles qui s’imposent à l’Etat, aux collectivités territoriales et à l’ensemble des autorités administratives qui en dépendent (notamment les préfectures, les établissements publics, voire les personnes privées à qui ils ont délégué une mission de service public), dans l’exercice de leurs activités.

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Ainsi défini, le droit administratif se distingue du droit civil entendu au sens large.

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De ce fait, il n’y a pas une personne physique ou morale en France qui ne soit intéressée par le droit administratif puisqu’elle saisit chacun de nous dans de très multiples et divers aspects de notre vie quotidienne, aussi bien personnelle que professionnelle.

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Il en résulte que le droit administratif est un vaste domaine d’intervention, dont certains sous-domaines forment des spécialités à part entière comme le droit fiscal, le droit des étrangers, le droit de l’environnement ou encore le droit de l'urbanisme.

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De même, le droit administratif irrigue de nombreux autres domaines d’activité à commencer par le droit des affaires, le droit du travail ou le droit bancaire.

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A l’inverse, certains litiges avec des personnes assimilées à l’ « Administration » ne relèvent pas du droit administratif, comme par exemple les litiges avec l’URSSAF ou le RSI.

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La principale caractéristique du droit administratif français, à la différence à nouveau du droit civil, est l’extrême diversité et abondance de ses sources à laquelle s’ajoute l’absence de codification, même si certains pans du droit administratif ont été codifiés ces dernières années.

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Le droit administratif français se caractérise également par l’importance particulière de la jurisprudence, c’est-à-dire des règles énoncées par les juridictions, puisqu’elle en est même à l’origine.

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Loin des contentieux de masse où l’avocat traite de problématiques peu ou prou identiques d’un dossier à l’autre, les caractéristiques du droit administratif nécessitent donc pour l'avocat une culture juridique et administrative étendue et une disposition à travailler fréquemment sur des problématiques juridiques relativement inédites.

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Avocat Droit Administratif - Le contentieux en droit administratif

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Avocat Droit Administratif - Le contentieux en droit administratif en France a été façonné par une histoire riche en évolutions qui dessine en creux l’évolution des régimes politiques de notre pays depuis la Révolution française.

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Les révolutionnaires étaient en effet mus, non sans paradoxe, par une défiance envers le pouvoir judiciaire qui s’était efforcé sous la Monarchie de contester le pouvoir du Roi et qu’ils percevaient, certainement à juste titre, comme un possible contre-pouvoir.

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Par une loi bien connue des 16 et 24 août 1790 sur l’organisation judiciaire, l’Assemblée nationale constituante a ainsi formellement interdit aux juges de « troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ou de citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». Par un décret du 16 fructidor an III, la Convention nationale a de manière encore plus explicite interdit « aux tribunaux de connaître des actes administratifs, de quelque espèces qu’ils soient ».

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Le contentieux administratif sous la Révolution française n’existait tout simplement pas puisqu’il était interdit de contester les actes de l’administration devant les tribunaux, ce qui n’était à l’évidence pas satisfaisant du point de vue de la démocratie.

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Au cours du XIXème siècle, l’Etat a admis que les actes de l’administration puissent être contestés, mais uniquement dans un premier temps devant les auteurs de ces actes eux-mêmes. Les ministres étaient d’une certaine manière leurs propres juges. Les autorités administratives ont reçu pour ce faire l’appui d’organes consultatifs, au premier rang desquels le Conseil d’Etat.

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Ces organes consultatifs ont progressivement acquis leur indépendance du pouvoir politique pour être érigées en véritables juridictions rendant leurs décisions souverainement.

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Il résulte de cette évolution que les actes de l’administration en France sont jugées aujourd’hui par un ensemble de juridiction spécifiques, les juridictions administratives, différentes de celles qui jugent les litiges entre personnes privées.

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Dans le cas général, les litiges sont portés en première instance devant les tribunaux administratifs. Les jugements des tribunaux administratifs peuvent le cas échéant être contestés devant les cours administratives d’appel. Les arrêts rendus par les cours administratives d’appel peuvent quant à eux être soumis au Conseil d’Etat en sa qualité de juge de cassation.

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Parmi les principales caractéristiques du contentieux devant ces juridictions, il est utile de préciser que les juges qui y siègent sont des magistrats professionnels, indépendants et d’une très grande compétence technique. De plus, la procédure devant ces juridictions est une procédure écrite, dans le cas général, c’est-à-dire que les débats se font par échanges de mémoires et pièces écrites. En outre, les règles encadrant les procédures devant ces juridictions sont codifiées dans le Code de Justice Administrative. Enfin, il importe de retenir que le requérant devant une juridiction administrative n’attaque jamais une personne mais une (ou plusieurs) décision de cette personne.

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Bien sûr, ce portrait à grands traits du contentieux administratif ne rend pas compte de toutes ses particularités comme les spécificités des procédures d’urgences, les compétences territoriales ou matérielles exclusives de certains juridictions, les compétences en premier ou dernier ressort de certaines juridictions dans certaines matières ou encore les attributions des juridictions spécialisées comme la Cour Nationale du Droit d’Asile pour n’en citer qu’un exemple.

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Avocat Droit Administratif - Les prestations de l'avocat en droit administratif

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Avocat Droit Administratif - Les services pouvant être rendus par l'avocat aux usagers du service public, particuliers ou entreprise, en litiges avec les administrations sont de multiples natures et dépendent de la situation du client et de ses objectifs.

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L’intérêt de recourir à un avocat comme Maître Rabbé, indépendant de toute personne publique, association, syndicat ou parti politique, est précisément de recevoir des conseils impartiaux qui s’attachent aux seuls intérêts du client et de personne d’autres.

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Il faut bien constater en effet que les « conseils » de toutes natures qui se substituent aujourd’hui parfois aux avocats, outre qu’ils manquent en général de compétence et de sérieux, confondent souvent leurs rêves avec la réalité quand ils ne sacrifient pas les intérêts particuliers de la personne qu’ils accompagnent sur l’autel de leur cause ou d’autres intérêts.

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Les prestations juridiques offertes par l'avocat en droit administratif peuvent ainsi comprendre :

 

- la consultation orale de l'avocat

 

- la consultation écrite de l'avocat

 

- la rédaction d'un courrier signé de l'agent

 

- la rédaction d'un courrier signé de l'avocat

 

- la rédaction d'un recours gracieux ou hiérarchique contre une décision

 

- la rédaction d'une demande préalable d'indemnisation

 

- la rédaction d'un recours administratif préalable obligatoire

 

- la mise en oeuvre d'un recours en référé devant le juge (mesures urgentes ou en vue d'un recours ultérieur sur le fond)

 

- la mise en oeuvre d'un recours en excès de pouvoir (annulation d'une décision) devant le tribunal administratif

 

- la mise en œuvre d'un recours en plein contentieux (dommages-intérêts) devant le tribunal administratif

 

- l'assistance ou la représentation du client devant le juge pénal ou devant une instance disciplinaire.

 

- l’assistance ou la représentation du client dans le cadre de conciliation, de médiation ou d'autres modes de règlement alternatif des litiges.

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Cette liste n'est qu'une illustration et n'est pas exhaustive.

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Avocat Droit Administratif – Domaines d’intervention en droit administratif

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Avocat Droit Administratif - La présentation des activités de Maître Rabbé en droit administratif permet de comprendre que cette matière le conduit à intervenir dans des domaines très différents dans lesquels il est confronté à des dossiers, des faits, des clients de natures très diverses et qui n’ont en commun que des principes juridiques et cadre procédural.

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A ce titre, Maître Rabbé a pu ainsi intervenir en matière de :

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- Responsabilité en raison des dommages causés par un ouvrage public.

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- Responsabilité du fait de travaux publics.

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- Responsabilité hospitalière

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- Refus de visas.

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- Refus de titre de séjour.

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- Refus d’admission dans une formation universitaire.

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- Refus d’octroi d’une bourse d’études.

 

- Opposition à une déclaration préalable en matière d’urbanisme.

 

- Refus de permis de construire.

 

- Injonction de ravalement de façade.

 

- Refus d’autorisation de terrasse ou de contre-terrasse.

 

- Refus d’autorisation de licenciement.

 

- Refus d’agrément pour une assistante maternelle.

 

- Refus d’agrément pour un agent de sécurité privée.

 

- Refus d’agrément pour un agent de sûreté aéroportuaire.

 

- Refus d’agrément pour l’adoption.

 

- Refus d’agrément pour exercer dans la police (municipale ou nationale).

 

- Refus d’agrément pour la construction ou la transformation de locaux d’activité.

 

- Redevances d’occupation du domaine public (droits de voirie).

 

- Titre de perception.

 

- Retrait d’une subvention à une association.

 

- Fermeture administrative.

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À nouveau, cette liste n’est qu’une illustration et n’est pas exhaustive. 

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Articles sur le droit administratif

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Vous trouverez ici une sélection d'articles sur le droit administratif:

 

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