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Avocat Fonction Publique - Maître Laurent Rabbé, avocat au Barreau de Paris, conseil, assiste et représente les agents de la fonction publique, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels, dans les litiges qui les opposent aux administrations qui les emploient, à Paris et sur l'ensemble du territoire français.
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Cette section vous présente ce domaine d'intervention et vous propose des liens vers une sélection d'articles portant sur des éléments plus précis du contentieux de la fonction publique.
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Avocat Fonction Pubique - La fonction publique
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Avocat Fonction Publique - En France, la fonction publique regroupe l’ensemble des personnes physiques, fonctionnaires et contractuels, qui travaillent pour les différentes administrations et qui mettent en œuvre les missions de service public que ce soit pour le compte de l’Etat (fonction publique d’Etat), des collectivités territoriales (fonction publique territoriale), de leurs établissements publics à caractère administratif ou des établissements publics hospitaliers (fonction publique hospitalière).
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La fonction publique d’Etat regroupe les agents de la fonction publique, fonctionnaires et contractuels, qui travaillent dans les administrations centrales de l’Etat et dans les services déconcentrés de l’Etat au niveau des départements et des régions comme par exemple les préfectures ou les rectorats. La fonction publique d’Etat comprend notamment les agents de l’éducation nationale, les militaires, les agents des finances publiques ou encore les agents de la police nationale. La fonction publique d’Etat emploie environ 2,4 millions d’agents.
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La fonction publique territoriale emploie les agents, fonctionnaires et contractuels, qui travaillent dans les conseils régionaux, les conseils généraux, les communes, les autres collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent. La fonction publique territoriale comprend environ 1,8 millions d’agents.
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La fonction publique hospitalière couvre les agents, fonctionnaires et contractuels, qui travaillent notamment dans les établissements d’hospitalisation publics ou les maisons de retraite publiques. La fonction publique hospitalière comprend environ 1,1 million d’agents.
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Au total, la fonction publique, regroupant fonctionnaires et contractuels, représente 5,3 millions de personnes soit environ 20% de l’emploi total en France.
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Avocat Fonction Publique - Le droit de la fonction publique
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Avocat Fonction Publique - Dans la division classique du Droit, le droit de la fonction publique est rattaché au droit administratif. Il en partage les sources et fondements en plus de ceux qui lui sont propres.
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Les droits et les devoirs des agents de la fonction publique, fonctionnaires et contractuels, ne font pas l’objet d’un régime juridique unique. D’une part, à la différence des salariés de droit privé, les relations entre les agents de la fonction publique et les administrations qui les emploient ne sont pas soumises au Code du travail, pas plus les contractuels que les fonctionnaires. D’autre part, il existe en réalité plusieurs régimes juridiques formant le droit de la fonction publique.
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D’abord, il existe un statut général de la fonction publique qui fixe un certain nombre de droits fondamentaux dont bénéficient les agents de la fonction publique, aussi bien fonctionnaires que contractuels, en échange desquels ils sont soumis à certaines obligations. Le statut général de la fonction publique est ainsi précisé dans la loi n°83-634 dite « Le Pors » du 13 juillet 1983.
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Deux critères sont principalement à retenir pour déterminer ensuite le régime juridique spécifique applicable à un agent de la fonction publique. D’une part, il existe une distinction entre les agents titulaires que l’on qualifie plus généralement de fonctionnaires et les agents non titulaires que l’on qualifie plus généralement de contractuels de la fonction publique. Les premiers sont recrutés après avoir réussi l’un des concours d’accès à la fonction publique tandis que les seconds sont recrutés par voie de contrat. Ces derniers ne sont pas pour autant soumis au Code du travail.
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S’agissant des statuts applicables aux fonctionnaires, nous pouvons citer la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique d’Etat, la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale et la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière.
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S’agissant des statuts applicables aux agents contractuels, nous pouvons citer le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif à la fonction publique d’Etat, le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif à la fonction publique territoriale et le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif à la fonction publique hospitalière.
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Enfin, certains agents de la fonction publique, pouvant être fonctionnaires aussi bien que contractuels, sont encore soumis à des statuts dérogatoires non seulement du Code du travail mais du droit commun de la fonction publique comme par exemple les praticiens-hospitaliers, les militaires ou les professeurs d’universités.
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L'hétérogénéité et la multiplicité des textes applicables font du droit de la fonction publique une matière complexe.
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Avocat Fonction Publique - Le contentieux de la fonction publique
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Avocat Fonction Publique - Dès lors que les agents de la fonction publique ne sont pas soumis au Code du travail, les litiges qui peuvent les opposer aux administrations qui les emploient ne relèvent pas de la compétence des conseils de prud’hommes comme pour les salariés mais des tribunaux administratifs, qu'il s'agisse des fonctionnaires ou des contractuels.
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De même que le droit de la fonction publique se rattache au droit administratif, le contentieux de la fonction publique se rattache au contentieux administratif.
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Le contentieux de la fonction publique s'inscrit dans un cadre commun quelque soit la fonction publique, qu'il s'agisse de celle de l'Etat, de l'hospitalière ou de la territoriale.
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Ce n'est pas le cas cependant des procédures administratives pré-contentieuses, obligatoires ou non. Par exemple, les procédures disciplinaires, qui ont un statut quasi-contentieux, sont différentes, la fonction publique territoriale apparaissant disposer d'une procédure avec de plus grandes garanties d'impartialité. Pour une autre illustration de ces différences, les militaires, qui relèvent de la fonction publique d'Etat sont tenus de former des recours administratifs préalables à la saisine du tribunal administratif, dont sont dispensés les autres fonctionnaires.
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Les procédures que les agents des trois fonctions publiques, fonctionnaires et contractuels, doivent suivre devant les tribunaux administratifs sont également très différentes de celles suivies devant les conseils de prud’hommes puisque c’est le Code de justice administrative qui est applicable aux premiers tandis que c’est le Code de procédure civile qui est applicable aux seconds.
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Ces deux types de juridictions se distinguent en outre sur de nombreux points. A titre d’exemple, les magistrats administratifs sont des magistrats professionnels eux-mêmes fonctionnaires de l'Etat recrutés par voie de concours de la fonction publique tandis que les magistrats prudhommaux sont des magistrats non professionnels élus par leurs pairs que sont soit les employeurs soit les salariés. A titre d’exemple toujours, la procédure administrative est essentiellement écrite tandis que la procédure prudhommale est essentiellement orale.
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Le caractère écrit du contentieux administratif de la fonction publique, son cadre procédural qui est celui commun aux matières du droit administratif, le caractère professionnel des magistrats administratifs et leur très haut niveau de compétence technique en font un contentieux particulièrement exigeant et donc difficile pour les requérants.
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Pour rappel, depuis le 1er janvier 2014, les jugements rendus par les tribunaux administratifs en matière de fonction publique sont en principe susceptibles d'appel devant les cours administratives d'appel. Les arrêts rendus par ces dernières sont eux-mêmes susceptibles de pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat.
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De nouveau, il s'agit là d'éléments de principe, certains corps de fonctionnaires ne relevant pas en première instance du tribunal administratif mais ne bénéficiant que d'un recours en premier et dernier ressort devant le Conseil d'Etat.
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Avocat Fonction Publique - Les prestations de l'avocat en droit de la fonction publique
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Avocat Fonction Publique - Les services pouvant être rendus par l'avocat aux agents de la fonction publique, fonctionnaires ou contractuels, en litiges avec leurs administrations sont de multiples natures et dépendent de la situation de l'agent et de ses objectifs.
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Les prestations juridiques offertes par l'avocat en droit de la fonction publique peuvent comprendre:
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- la consultation orale de l'avocat
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- la consultation écrite de l'avocat
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- la rédaction d'un courrier signé de l'agent
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- la rédaction d'un courrier signé de l'avocat
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- la rédaction d'un recours gracieux ou hiérarchique contre une décision
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- la rédaction d'une demande de protection fonctionnelle
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- la rédaction d'une demande préalable d'indemnisation
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- la rédaction d'un recours administratif préalable obligatoire
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- la mise en oeuvre d'un recours en référé devant le juge (mesures urgentes ou en vue d'un recours ultérieur sur le fond)
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- la mise en oeuvre d'un recours en excès de pouvoir (annulation d'une décision) devant le tribunal administratif
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- la mise en oeuvre d'un recours en plein contentieux (dommages-intérêts) devant le tribunal administratif
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- l'assistance ou la représentation de l'agent devant le juge pénal, civil ou devant une instance disciplinaire.
- l'assistance ou la réprésentation de l'agent dans le cadre de conciliation, de médiation ou de toute autre mode de règlement amiable des litiges.
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Cette liste n'est qu'une illustration et n'est pas exhaustive.
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Avocat Fonction Publique - Exemples de décisions
Vous trouverez ci-dessous des exemples de décisions obtenues par Maître Laurent Rabbé et qui illustrent son activité en droit de la fonction publique.
Ces décisions sont uniquement des décisions rendues par les juridictions administratives.
Cette décision est un exemple d'un contentieux intéressant un agent de la fonction publique mais porté devant une juridiction civile, ici en matière de retraite. Le cas est celui, fréquent, des agents titulaires de l'une des fonctions publiques qui exercent par ailleurs une activité accessoire en tant qu'agent contractuel d'une autre fonction publique. Dans ce dossier, la collectivité territoriale qui employait l'agent en tant que contractuel a été condamnée à affilier cet agent à la CNAV et à l'IRCANTEC et à payer l'intégralité des cotisations, parts patronales et salariales, alors même que cet agent était par ailleurs titulaire dans la fonction publique de l'Etat.
TJ PARIS 2003117.pdf
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Dans cette affaire qui a donné lieu à deux jugements joints, Me Rabbé a fait condamner l'Etat en raison du harcèlement moral subi par deux enseignants de l'Education nationale. Cette affaire avait ceci de particulier que les victimes formaient un couple. Les jugements sont également intéressants car ils sont assez topique du raisonnement suivi par les juridictions en cette matière.
Jugement_1705840_TA_Montreuil.pdf
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Jugement_1705843_TA_Montreuil.pdf
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Ici Me Rabbé a obtenu l'annulation d'un licenciement pour abandon de poste d'un agent de la fonction publique hospitalière. Le licenciement pour abandon de poste est particulièrement préjudiciable à l'agent parce qu'il est assimilé à une démission. En plus de perdre son emploi dans la fonction publique, l'agent ne bénéficie pas de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (indemnité chômage). Dans cette affaire en particulier, cette victoire a eu pour effet accessoire de permettre à l'agent d'obtenir un dédommagement égal à la différence entre les revenus qu'elle a perçus le temps de la procédure et ceux qu'elle aurait perçu si elle n'avait pas été injustement licenciée, ce qui représentait quelques dizaines de milliers d'euros.
Jugement_1307818_TA_Cergy.pdf
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Dans ce dossier, Me Rabbé n'est intervenu qu'en appel suite à un premier jugement défavorable. Cette affaire est intéressante en ce qu'elle a été gagnée sur un pure moyen de légalité externe (vice de procédure), au demeurant assez technique. Une victoire sur un tel moyen peut n'être qu'une victoire à la Pyrrhus dans la mesure où l'administration peut parfois régulariser son acte. En l'occurence, tel n'a pas été le cas de sorte que l'établissement public a dû verser à l'agent l'équivalent d'un an de rémunération à titre de dédommagement. Il s'agissait d'un agent de la fonction publique de l'Etat.
Arret_12PA00710_CAA_Paris.pdf
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Ce jugement annule la décision de mutation d'office dans l'intérêt du service d'un agent de la fonction publique de l'Etat. Ce type de contentieux présente une particularité en ce sens que normalement ces décisions sont insusceptibles de recours. Il faut donc démontrer d'abord que l'on est dans l'un des cas ouvrant droit à un recours et ensuite que la décision est illégale. Cet exemple a ceci de singulier qu'un recours en référé avait été introduit en premier lieu pour obtenir la suspension dans l'urgence de la décision. Le juge des référés avait considéré qu'il n'y avait pas de doute sérieux sur la légalité de la décision alors que le juge du fond a finalement bien considéré que la décision était illégale, par un raisonnement limpide et implacable. Suite à c
Jugement_1407957_TA_Paris.pdf
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Avocat Fonction Publique - Articles sur le droit de la fonction publique
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Vous trouverez ici une sélection d'articles portant sur le droit de la fonction publique.
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