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Avocat Etrangers - Maître Laurent Rabbé, avocat au Barreau de Paris, conseil, assiste et représente les étrangers en France, en situation réguilère ou irrégulière dans leurs rapports avec les autorités administratives françaises à Paris et sur l'ensemble du territoire français.

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Cette section vous présente ce domaine d'intervention et vous propose une sélection d'articles portant sur des éléments plus précis du contentieux en droit des étrangers.

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Avocat Etrangers - Les étrangers en France

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Avocat Etrangers - La notion d’étrangers en France désigne l’ensemble des personnes vivant en France et n’ayant pas la nationalité française. Cette notion est à distinguer de celle d'immigré qui désigne une personne installée dans un pays dont il n'est pas originaire. En ce sens, un immigré peut être ou ne pas être un étranger suivant qu'il a acquis ou non la nationalité de l'Etat dans lequel il a immigré. De même, un étranger peut être ou ne pas être un immigré, s'agissant notamment d'un étranger descendant d'un immigré et ayant quant à lui toujours vécu dans le pays où il réside.

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Suivant le dernier recensement de l’Insee, il y aurait environ 3,7 millions d’étrangers en France, que leur situation sur le territoire soit régulière ou non au regard du Droit. Le nombre d'étrangers en situation irrégulière sur le territoire français serait de l'ordre de 200000 à 400000 personnes. Une situation irrégulière désigne le fait pour un étranger d'être entré sur le territoire français sans y avoir droit, c'est-à-dire sans y avoir été autorisé par la République française, ou bien d'être demeuré sur le territoire français après l'expiration du titre de séjour qui y donnant droit.

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Avocat Etrangers- Le droit des étrangers

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Avocat Etrangers - Le droit des étrangers regroupe l’ensemble des normes régissant l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers sur le territoire français ainsi que leur obtention de la nationalité française.

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Le régime juridique des étrangers résulte pour l’essentiel du Code l’Entrée et du Séjour et du Droit d’Asile (CESEDA). Ce code est entré en vigueur le 1er mars 2005. Il a reprenait principalement l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Il a été depuis modifié à de très nombreuses reprises. Il contient l'essentiel du droit en la matière qu'il s'agisse des conditions d'entrée sur le territoire français, s'agissant notamment des visas, des conditions de séjour, du regroupement familial, des mesures d'éloignement ou encore du droit d'asile.

Nonobstant la prééminence du CESEDA dans le droit des étrangers, il ne faut pas ignorer l'importance, tant quantitative que qualitative, des autres sources du droit. Le CESEDA est ainsi encadré par un certain nombres de dispositions relevant du droit de l'Union Européenne (réglements du Conseil et directives européennes), que l'on qualifie plus couramment de droit communautaire. Le droit de étrangers en France est en effet soumis de manière quasi-intégrale soit à des principes directeurs communs à l'ensemble des états membres de l'Union Européenne soit à des dispositions régissant précisemment telle ou telle question.

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Le droit des étrangers laisse de plus une place très importante en pratique au pouvoir réglementaire s’exprimant à travers des décrets, des circulaires ou des arrêtés.

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Le droit international tient également une place importante, notamment en contentieux. Cet ensemble figure dans diverses conventions internationales telles que la Convention de Genève, la Convention internationale sur les droits de l’enfant, la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) ainsi que dans des accords internationaux bi-latéraux liant la France et certains états (par exemple avec l’Algérie ou avec la Tunisie). A ce titre, la Convention de Schengen de 1990 doit être particulièrement citée puisque c'est d'elle que résulte l'ouverture des frontières entre les pays signataires pour les étrangers à l'Union Européenne (tous les états membres de l'Union Européenne n'étant pas signataires de la Convention de Schengen, d'autres états étant signataires sans appliquer les accords).

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Dans cette matière, le rôle particulièrement créatif des juridictions administratives doit enfin être souligné.

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Le droit des étrangers, essentiellement administratif, présente ainsi le visage d’une singulière complexité mue par une évolution quotidienne.

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Avocat Etrangers - Le contentieux en droit des étrangers

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Avocat Etrangers - Les décisions prises par les autorités administratives portant sur l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers du territoire français sont des actes administratifs susceptibles en tant que tels de recours devant le juge administratif dont le tribunal administratif est, en première instance, le juge de droit commun.

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S’agissant spécifiquement, en matière de droit d’asile, des décisions de l’OFPRA, les recours sont portés devant la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA).

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Avocat Etrangers - Les prestations de l'avocat en droit des étrangers

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Avocat Etrangers - Les services pouvant être rendus par l'avocat aux étrangers en France sont d'une multiple nature et dépendent de la situation de l'étranger et de ses objectifs.

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Les prestations juridiques offertes par l'avocat en droit des étrangers peuvent ainsi comprendre:

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- la consultation orale de l'avocat

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- la consultation écrite de l'avocat

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- la rédaction d'un recours gracieux ou hiérarchique contre une décision de l'Administration

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- la rédaction d'une demande préalable d'indemnisation en cas de faute de l'Administration

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- la mise en oeuvre d'un recours en référé devant le juge (mesures urgentes ou en vue d'un recours ultérieur sur le fond)avocat étrangers

- la mise en oeuvre d'un recours en excès de pouvoir (annulation d'une décision)

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- la mise en oeuvre d'un recours en plein contentieux (dommages-intérêts)

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- l'assistance ou la représentation de l'étranger devant le juge

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Cette liste n'est qu'une illustration et n'est pas exhaustive.

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Avocat Etrangers - Foire Aux Questions (FAQ)

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Avocat Etrangers - le fait d'être propriétaire d'un bien immobilier en France donne-t-il droit à une carte de séjour en France?

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Non. Le fait d'être propriétaire d'un bien immobilier en France ne donne pas automatiquement droit à un titre de séjour.

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Avocat Etrangers - le dépôt d'une demande de titre de séjour autorise-t-il à séjourner sur le territoire français?

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Lorsque l'étranger est autorisé à déposer une première demande ou une demande de renouvellement de titre de séjour, la Préfecture lui délivre un récépissé de demande de titre de séjour.

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Ce document autorise l'étranger à séjourner légalement sur le territoire français le temps que sa demande soit examinée par la Préfecture et que, le cas échéant, son titre de séjour soit fabriqué. En effet, la délivrance d'un récépissé ne signifie pas que la demande de carte de séjour recevra une réponse positive.

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En principe, le récépissé de demande de titre de séjour n'autorise pas l'étranger à travailler. Cependant, il existe un certain nombre d'exceptions.

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Avocat Etrangers - le recours en excès de pouvoir (REP) contre une décision d'obligation de quitter le territoire français (OQTF) devant le Tribunal administratif suspend-il l'exécution de la décision?

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Oui. En contentieux administratif, le principe est que le recours en excès de pouvoir devant le Tribunal administratif, c'est-à-dire le recours par lequel est demandée l'annulation de la décision administrative contestée, ne suspend pas l'exécution de cette décision.

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L'OQTF fait ici exception à la règle. Ceci explique d'ailleurs que le Tribunal administratif doive statuer sur la demande dans un délai de 3 mois, afin que sa saisine ne soit pas une manoeuvre de la part de l'étranger pour repousser le plus tard possible l'éventualité de son éloignement. De fait, le Tribunal administratif respecte le plus souvent ce délai, même s'il n'est pas sanctionné en cas de délai plus long pour traiter le dossier.

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Il est ainsi conseillé à l'étranger qui a fait l'objet d'une OQTF et qui a saisi le Tribunal administratif d'un recours en excès de pouvoir contre cette décision de toujours conserver par devers lui la copie de l'accusé de réception de la requête par le Tribunal administratif.

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Attention, le recours en appel devant le Cour administrative d'appel d'un jugement ayant refusé d'annuler une OQTF n'est quant à lui pas suspensif.

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Avocat Etrangers - Quel est le délai pour contester une décision d'obligation de quitter le territoire français (OQTF) devant le Tribunal administratif?

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En contentieux administratif, le délai pour contester une décision administrative devant le Tribunal administratif est en principe de 2 mois.

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Cependant, ici encore, l'OQTF fait exception à la règle, puisque le délai pour saisir le Tribunal administratif n'est que de 1 mois.

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De plus, contrairement au droit commun, l'introduction d'un recours gracieux devant le Préfet ou d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ne suspend pas le délai pour saisir le Tribunal administratif.

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De même, le délai pour faire appel devant la Cour administrative d'appel contre le jugement du Tribunal administratif ayant refusé d'annuler l'OQTF est également de 1 mois et non de 2 mois.

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Avocat Etrangers - Est-il vrai que la décision d'obligation de quitter le territoire français disparaît au bout d'un an?

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Une distinction doit être opérée entre l'existence d'une décision et son caractère exécutoire. Une décision d'obligation de quitter le territoire français notifiée à un étranger ne cesse ni d'exister, ni d'être valide au bout d'un an.

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En revanche, au bout d'un an, cette décision n'est plus exécutoire. Ceci signifie qu'elle ne peut plus, à elle seule, et en tant que telle, fonder une décision de placement en rétention administrative.

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Pour autant, il suffit au Préfet de prendre un arrêté de reconduite à la frontière pour justifier une mesure d'éloignement.

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Ainsi, les étrangers ne doivent pas croire qu'ils ne sont plus éloignables au seul motif que l'OQTF dont ils ont fait l'objet a été édictée il y a plus d'un an.

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Avocat Etrangers - Quelle est la différence entre un arrêté d’expulsion, un arrêté de reconduite à la frontière et une décision d’obligation de quitter le territoire français?

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Ces appellations ont en commun de désigner des décisions prises par des autorités administratives françaises, compétentes en matière de police des étrangers, et ayant pour objet l’éloignement des étrangers.

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Ce sont néanmoins des décisions bien distinctes tant au regard des autorités compétentes pour les édicter, des procédures à l’issue desquelles elles sont édictées, des motifs pour lesquels elles peuvent être adoptées et enfin des délais et voies de recours qui sont ouvertes contre elles.

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L’arrêté d’expulsion est une décision prononcée soit par le Ministre de l’Intérieur, soit par le Préfet. L’arrêté d’expulsion est une mesure préventive qui doit être motivé soit par une menace grave à l’ordre public, soit par une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ou la sureté de l’Etat, soit par une atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat, soit par des activités terroristes ou encore par des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence. L’arrêté d’expulsion est susceptible d’un recours en excès de pouvoir, non suspensif, devant le Tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

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La décision d’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une décision prise par le Préfet. L’OQTF est prononcée en conséquence d’une décision de refus opposée à une demande de titre de séjour (que ce soit une première demande ou une demande de renouvellement) ou d’une décision de retrait de titre de séjour. L’OQTF est susceptible d’un recours en excès de pouvoir, suspensif, devant le Tribunal administratif dans le mois suivant sa notification.

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L’arrêté de reconduite à la frontière (ARF) est une décision également prise par le Préfet. L’ARF est une décision sanctionnant principalement l’entrée, le séjour ou le maintien irrégulier d’un étranger sur le territoire français. L’ARF est susceptible d’un recours suspensif auprès du Président du Tribunal administratif dans un délai de 48 heures s’il est notifié par voie administrative ou de sept jours s’il est notifié par voie postale. Le Président du Tribunal administratif doit statuer dans un délai de 48 heures.

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Avocat Etrangers - L'étranger titulaire d'une carte de séjour est-il dispensé de visa pour revenir en France?

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Oui. L'étranger titulaire d'une carte de séjour qui souhaite entrer sur le territoire français n'a pas besoin de demander à nouveau un visa.

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En revanche, il doit toujours être porteur d'un passeport valide.

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