Avocat Fonction Publique - Portail d'information sur le droit de la fonction publique

avocat fonction publique 

Toute absence de son service par un agent de la fonction publique quel que soit son statut requiert une autorisation préalable de son chef de service ou bien un motif valable d’absence justifié par les documents appropriés tels que par exemple l’avis d’arrêt de travail établi par un médecin pour raisons de santé.

avocat fonction publique 

Tout manquement à ces règles constitue un abandon de poste dès lors que cette absence est totale et prolongée. L’abandon de poste constitue une faute du fonctionnaire qui est passible des sanctions disciplinaires les plus lourdes.

avocat fonction publique 

En cas d’abandon de poste prolongé, l’administration peut mettre en demeure l’agent de reprendre son service par lettre avec accusé de réception précisant la date de reprise et le risque encouru par l’agent.

avocat fonction publique 

Si l’agent ne reprend pas son service à l’issue de la mise en demeure, l’administration a le droit de le radier, des cadres s’agissant des fonctionnaires ou des effectifs s’agissant des agents non titulaires.

avocat fonction publique 

La notion d’abandon de poste fait l’objet de nombreux litiges notamment dans le cadre de l’exercice du droit de grève lorsque celui-ci est exercé par l’agent en dehors du cadre légal.

avocat fonction publique 

A ce titre, le retard dans la prise de service, fût-il de plusieurs heures, l’absence injustifiée en cours de journée, fût-elle de plusieurs heures, l’absence de service une journée encadrée par deux journées de service effectif ou encore la répétition fréquente d’absences de services ne sont pas des abandons de poste.

avocat fonction publique 

*

avocat fonction publique

Si vous êtes agent de la fonction publique et que vous êtes en litige avec votre administration en raison d’un abandon de poste réel ou pas, Me Rabbé est à votre disposition pour vous informer de vos droits à ce sujet, vous présenter les solutions amiables ou contentieuses qui s’offrent à vous, rédiger les actes utiles à votre défense ou encore vous assister devant les juridictions administratives.

avocat fonction publique

MàJ 09/2014

avocat fonction publique

Retour au portail d'information - Avocat Fonction Publique

avocat fonction publique 

Retour à l'accueil - Avocat Paris

avocat fonction publique