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Le recours aux contrats à durée déterminée est devenu de plus en plus fréquent dans la fonction publique au point que cette voie de recrutement censée demeurer exceptionnelle représente aujourd'hui une part significative de l'emploi dans la fonction publique.

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Bien que ce mécanisme était à l'origine prévu pour répondre aux besoins ponctuels des administrations, cet outil a en effet bien souvent été dévoyé de son objet initial pour pourvoir en réalité à des postes relevant d'un besoin structurel, plaçant les agents contractuels concernés dans des situations de grande précarité.

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C'est pourquoi le législateur a adopté la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Grâce à cette loi, les agents contractuels de la fonction publique ont pu bénéficier, dans certaines conditions, d'une conversion automatique de leur CDD en CDI.

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Les agents contractuels visés par le droit au passage automatique en CDI ne sont pas les mêmes suivant les fonctions publiques.

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Les agents contractuels visés par le passage automatique en CDI dans la fonction publique d'Etat

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Sont susceptibles de bénéficier du passage automatique en CDI, les agents contractuels de la fonction publique d'Etat recrutés:

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• sur un emploi de catégorie A, et dans les ambassades et consulats, également de catégories B et C, en raison de la nature des fonctions recherchées ou des besoins du service,

• en l'absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées,

• en remplacement d'un fonctionnaire à temps partiel ou en congé de maladie, de maternité, en congé parental ou de présence parentale ou participant à des activités de réserves,

• pour occuper un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire,

• pour répondre à un besoin saisonnier ou occasionnel,

• sur un emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 70 % d'un temps complet.

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Les agents contractuels visés par le passage automatique en CDI dans la fonction publique hospitalière

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Sont susceptibles de bénéficier du passage automatique en CDI, les agents contractuels de la fonction publique hospitalière recrutés: 

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• en raison de la nature des fonctions recherchées ou des besoins du service,

• pour occuper un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire,

• en remplacement d'un fonctionnaire à temps partiel ou momentanément indisponible,

• pour faire face à un besoin occasionnel,

• sur un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure au mi-temps.

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Les agents contractuels visés par le passage automatique en CDI dans la fonction publique territoriale

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Sont susceptibles de bénéficier du passage automatique en CDI, les agents contractuels de la fonction publique hospitalière recrutés:

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• sur un emploi de catégorie A, en raison de la nature des fonctions recherchées ou des besoins du service,

• en l'absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées,

• pour occuper un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire,

• en remplacement d'un fonctionnaire à temps partiel ou en congé de maladie, de maternité, en congé parental ou de présence parentale ou participant à des activités de réserves,

• pour répondre à un besoin saisonnier ou occasionnel,

• sur un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps ou un emploi de secrétaire de mairie quelle que soit la durée du temps de travail dans une commune de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes dont la population moyenne ne dépasse pas 1 000 habitants,

• sur un emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité.

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Il y a deux séries de conditions à remplir par l'agent contractuel de la fonction publique pour bénéficier du passage automatique en CDI.

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D'une part, l'agent doit avoir occupé son poste au 13 mars 2012 ou avoir bénéficié d'un congés à cette date.

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D'autre part, l'agent doit avoir justifié à cette date d'une ancienneté depuis le 13 mars 2004 d'au moins 6 ans s'il avait moins de 55 ans et de 3 ans s'il avait plus de 55 ans, certains services n'étant pas pris en compte pour ce calcul.

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Comme son nom l'indique, le passage automatique du CDD en CDI de l'agent contractuel de la fonction publique satisfaisant aux conditions énoncées ci-avant a dû se faire sans initiative de sa part sous la forme d'un avenant à son contrat.

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Le contrat à durée indéterminée ainsi créé est réputé conclu à la date du 13 mars 2012 et peut, sous certaines conditions, porté sur des fonctions différentes de celles pour lesquelles l'agent a été initialement recruté.

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Si vous êtes agent contractuel de la fonction publique et que vous n'avez pas bénéficié de ce passage automatique en CDI alors que vous y aviez droit, Me Rabbé est à votre disposition pour vous informer de vos droits à ce sujet, vous présenter les solutions amiables ou contentieuses qui s’offrent à vous, rédiger les actes utiles à votre défense ou encore vous assister devant les juridictions administratives.

MàJ 09/2014

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