avocat droit du travail

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est un mode hybride de rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui fait écho à la notion de démission légitime.

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Ce mode de rupture du contrat de travail est hybride en ce sens que c'est le salarié qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail tout en considérant que c'est l'employeur qui est en tort et qu'il incombe par suite à ce dernier de payer au salarié les mêmes indemnités que pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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En effet, les conséquences financières d'un licenciement peuvent donner l'idée à certains employeurs peu scrupuleux de placer le salarié dans une situation telle qu'il soit poussé à la démission.

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Au-delà de ces stratégies conscientes, dans d'autres situations l'employeur peut également et simplement n'avoir aucune considération pour les conditions de travail dégradées voire le dévoiement de l'objet initial du contrat de travail de son salarié de telle sorte qu'il est impossible pour le salarié de poursuivre la relation contractuelle. 

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C'est pourquoi le juge, sensible à ces situations injustes et à ces comportement déloyaux, a institué la possibilité pour le salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, ce mode n'étant pas prévu à l'origine par le Code du travail. 

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Dès lors, il appartient au salarié de saisir le juge afin qu'il condamne l'employeur à l'indemniser du fait de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.  

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Le juge examinera alors les motifs en raison desquels le salarié a cru devoir rompre son contrat de travail. S'il lui apparaît que ces motifs justifiaient bien de rompre le contrat de travail, la prise d'acte par le salarié aura les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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A l'inverse, si le juge considère que ces motifs ne justifiaient pas de rompre le contrat de travail, la prise d'acte par le salarié aura les effets d'une démission.

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En tant que mode de rupture du contrat de travail, la prise d'acte se distingue du licenciement notamment par le fait que le salarié en est à l'initiative. Il ne réagit pas à la rupture de son contrat de travail, il la provoque.

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Dans ces conditions, le salarié doit assumer le risque que sa prise d'acte soit considérée par le juge comme injustifiée ce qui conduit nécessairement le salarié à s'interroger préalablement sur le bien-fondé des motifs en raison desquels il envisage de prendre l'initiative de rompre son contrat de travail.

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C'est précisément le rôle de l'avocat conseil d'accompagner le salarié dans sa réflexion en lui apportant un regard extérieur et qualifié pour lui permettre d'apprécier ce risque.

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A cette enseigne, il est évident que chaque cas est particulier ce qui fait obstacle à l'établissement d'une liste de motifs justifiant ou non, par principe et hors de tout contexte, une prise d'acte de rupture. 

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Il est possible seulement de dresser quatre grandes catégories de motifs qui reviennent le plus souvent en jurisprudence à savoir le non-paiement au salarié de son salaire, la modification contrainte et substantielle de l'objet du contrat de travail par l'employeur, le fait pour le salarié de subir une dégradation des conditions de travail en raison d'agissements anormaux (harcèlement moral) et la rupture dans l'égalité de traitement entre salariés (discrimination).

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Ces catégories n'étant pas exclusives l'une de l'autre et ne formant pas une liste limitative de motifs.

Enfin, il est important de noter que la prise d'acte ne peut intervenir pendant la période d'essai. 

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La jurisprudence n'exige pas de formalisme particulier pour la prise d'acte de la rupture du contrat de travail.

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De fait, dans beaucoup de cas, le départ du salarié intervient de manière brutale pour la simple raison que le salarié agit dans un état d'exaspération face à une situation dégradée et sans issue.

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Ainsi, un salarié qui aurait abandonné son poste sans autre forme ou qui aurait adressé à son employeur une lettre de démission peut tout à fait demander par la suite au juge de requalifier cette démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail.

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Le mieux est cependant pour le salarié d'adresser à son employeur un courrier l'informant qu'il prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de lui faire état précisément des motifs en raison desquels il est conduit à cette prise d'acte.

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Le salarié qui prend acte de la rupture du contrat de travail et qui souhaite être indemnisé en raison de celle-ci doit saisir en première instance le Conseil de prud'hommes.

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A l'issue de cette procédure contentieuse, si le juge considère que la prise d'acte était justifiée, celle-ci produira les effets d'une licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Parmi ces effets, le salarié aura droit notamment à l'indemnité de licenciement, à l'indemnité compensatrice de congés-payés, à l'indemnité compensatrice de préavis ou encore à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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De plus, tant que le Conseil de prud'hommes n'a pas reconnu le bien-fondé de la prise d'acte, le salarié ne pourra pas percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

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Dans le cas où le juge considère que la prise d'acte n'était pas justifiée, celle-ci produira les effets d'une démission. 

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Le salarié n'aura donc pas droit à l'aide au retour à l'emploi ni d'autre indemnité, sauf celle compensatrice de congés-payés. L'employeur quant à lui pourra en revanche obtenir une indemnité compensatrice du préavis non respecté par le salarié. 

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Dans tous les cas, le salarié est en droit de recevoir de l'employeur divers documents, dès la rupture du contrat de travail et sans attendre que le juge se prononce sur la qualification à lui donner, à savoir notamment le certificat de travail, l'attestation Pôle Emploi et le solde de tout compte.

MàJ 7/11/2017

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