Avocat Droit du Travail - Portail d'information sur le droit du travail

avocat droit du travail

La notion de licenciement désigne la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, à l’initiative de l’employeur et hors les cas de rupture en cours de période d’essai, de rupture d’un commun accord, de force majeure et de mise à la retraite lorsque les conditions légales sont remplies.

avocat droit du travail

Le licenciement doit intervenir dans le respect des règles de procédure et des conditions de fond déterminées par la loi.

avocat droit du travail

Il est commun de distinguer le licenciement prononcé en raison d’une cause inhérente à la personne du salarié, qualifiée de licenciement pour motif personnel, du licenciement prononcé pour des motifs économiques inhérents à la situation de l’employeur.

avocat droit du travail

Le licenciement pour motif personnel ne peut intervenir que s’il est fondé sur une cause réelle et sérieuse, c’est-à-dire sur des éléments objectifs et précis imputables au salarié.

avocat droit du travail

La cause réelle et sérieuse doit de plus être fondée sur des motifs licites. Ceci interdit notamment les motifs discriminatoires et les motifs liés à la vie personnelle du salarié sauf, dans ce second cas, lorsque les motifs créent un trouble caractérisé dans l’entreprise.

avocat droit du travail

avocat droit du travail

Le licenciement pour motif personnel ne peut être prononcé par l’employeur qu’à l’issue d’une procédure encadrée strictement par la loi.

avocat droit du travail

Le fait que le licenciement soit motivé par une faute grave ne justifie pas que l’employeur se dispense de suivre rigoureusement la procédure prévue par la loi.

avocat droit du travail

Dans ce cas, l’employeur peut toutefois prononcer une mise à pied à titre conservatoire du salarié, le temps de mettre en œuvre la procédure de licenciement. 

avocat droit du travail

avocat droit du travail

La première étape de la procédure de licenciement consiste pour l’employeur à convoquer le salarié à un entretien préalable à licenciement.

avocat droit du travail

Concrètement, cette convocation prend la forme d’une lettre qui est adressé au salarié par courrier recommandé avec accusé de réception ou qui est remise en mains propres contre décharge.

avocat droit du travail

La lettre de convocation préalable à licenciement doit préciser l’objet de la convocation, la date, l’heure, le lieu de l’entretien et la possibilité pour le salarié d’être assisté par un représentant du personnel (ou un conseiller du salarié dans le cas où l’entreprise ne possède pas d’institutions représentatives du personnel).

avocat droit du travail

Un délai de cinq jours ouvrables doit être respecté entre l’entretien préalable et la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

avocat droit du travail

avocat droit du travail

La deuxième étape de procédure de licenciement est l’entretien préalable en tant que tel.

avocat droit du travail

Cet entretien a pour objet de permettre au salarié de connaître les motifs retenus contre lui par l’employeur et de lui offrir de s’en expliquer.

avocat droit du travail

Le salarié a la possibilité d’être assisté par un représentant du personnel ou d’un conseiller salarié, dans les entreprises ne disposant pas d’institutions représentatives du personnel.

avocat droit du travail

L’employeur peut quant à lui se faire assister ou représenter lors de cet entretien, à condition que la personne qui l’assiste ou le représente ne soit pas extérieure à l’entreprise. 

avocat droit du travail

avocat droit du travail

La troisième et dernière étape de la procédure de licenciement est la notification du licenciement.

avocat droit du travail

Le licenciement doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

avocat droit du travail

La lettre de licenciement doit être signée et énoncer les griefs finalement retenus contre le salarié, lesquels peuvent être différents de ceux énoncés dans la lettre de convocation à l’entretien.

avocat droit du travail

La lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date de l’entretien préalable.

avocat droit du travail

avocat droit du travail

Le fait que la procédure de licenciement n’ait pas été respectée permet au salarié de demander une indemnisation spécifique qui varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et de la taille de l’entreprise.

avocat droit du travail

Dans les entreprises ayant plus de 10 salariés et si le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté, le salarié peut demander une indemnité dans la limite d’un mois de salaire.

avocat droit du travail

Dans le cas où le juge accorde par ailleurs au salarié une indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse au licenciement, le salarié ne perçoit pas d’indemnité pour non-respect de la procédure.

avocat droit du travail

En revanche, lorsque le licenciement est purement et simplement annulé, le salarié peut cumuler l’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et l’indemnité pour nullité du licenciement.

avocat droit du travail

De même, dans le cas d’une entreprise de moins de 11 salariés ou d’un salarié ayant une ancienneté inférieure à deux ans, le salarié peut cumuler l’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et l’indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.

avocat droit du travail

avocat droit du travail

Lorsque le licenciement est dépourvu d’une cause réelle et sérieuse, le juge peut proposer une réintégration du salarié dans l’entreprise, ce qui requiert l’accord des deux parties.

avocat droit du travail

L’absence de cause réelle et sérieuse au licenciement se résout le plus souvent par l’octroi au salarié d’une indemnité en réparation du préjudice subi par le salarié.

avocat droit du travail

De nouveau, le montant de cette indemnité diffère suivant la taille de l’entreprise et l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

avocat droit du travail

Lorsque le salarié a plus de deux ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 10 salariés, l’indemnité est au minimum égale aux six derniers mois de salaire.

avocat droit du travail

Cette indemnité tient compte non seulement du salaire de base perçu par le salarié mais également de ses primes et avantages.

avocat droit du travail

Dans les entreprises de moins de 10 salariés ou lorsque le salarié a moins de deux ans d’ancienneté, le montant de l’indemnité est fixé en fonction du préjudice réellement subi.

avocat droit du travail

avocat droit du travail

Le licenciement peut être purement et simplement annulé dans un certain nombre de cas limités et qui sont des salariés bénéficiant de mesures de protection spécifique (notamment les représentants du personnel, les femmes enceintes etc).

avocat droit du travail

Dans ce cas, la réintégration est de droit pour le salarié.

avocat droit du travail

Dans le cas où il ne demande pas la réintégration, le salarié a droit à une indemnité de rupture et d’une indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement. 

avocat droit du travail

Retour au portail d'information sur le droit du travail - avocat droit du travail 

Retour à l'accueil - avocat paris